Toujours bon à savoir ...
Par michel, jeudi 1 février 2018 à 11:21 :: Webthèque :: #5266 :: rss :: PDF
Les ruptures conventionnelles sont des ruptures de contrats à durée indéterminée ( CDI ) signées d'un commun accord entre le salarié et l'employeur et donnant droit à des allocations chômage si le salarié a suffisamment cotisé.
Au même titre qu'un licenciement, le salarié perçoit une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
La validité de la rupture conventionnelle homologuée est strictement conditionnée par le versement obligatoire par l'employeur des indemnités de rupture au salarié.
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