dimanche 31 mars 2024
C.C.A.F. : RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE
Par michel, dimanche 31 mars 2024 à 15:54 :: Actualités locales
Le rapport du « Commissaire Enquêteur » est disponible sur le site internet du Conseil Départemental.
Pour vous éviter de perdre du temps à aller l'y chercher :
En conclusion de son rapport, le Commissaire Enquêteur indique :
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ADDITIF SUR LA SUITE À VENIR
Extraits du rapport ( ci-dessous en caractère script ) :
« A l'issue de l'enquête, le dossier sera examiné par la CCAF de Vollore-Montagne qui statuera sur les réclamations et observations recueillies pendant l'enquête. Ses décisions seront affichées en mairie de Vollore-Montagne et notifiées aux propriétaires concernés. »
Selon nos informations, la CCAF de Vollore-Montagne devrait se réunir le 18 avril 2024 ?
« Les propriétaires disposeront d'un mois à compter de l'affichage des décisions de la CCAF pour former un recours auprès de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier ( CDAF ). Au terme de l'examen des réclamations par la CDAF, le projet d'aménagement et le programme de travaux connexes deviendront définitifs.
Après autorisation des autorités de l'état, M. le Président du Conseil Départemental sera compétent pour prendre l'arrêté clôturant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier constatant le transfert de propriété et ordonnant l'exécution des travaux connexes. »
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« Le présent arrêté sera publié sur le site Internet du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme sous la rubrique « Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs ».
« Un recours contentieux devant le Tribunal administratif peut-être présenté dans le délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté ».
N.D.L.R. :
Il me semble qu'il y a une contradiction entre le caractère définitif des décisions de la CDAF ( en cas de recours devant cette commission ) et la possibilité de recours contentieux devant le Tribunal Administratif ?
En principe : « une décision définitive s'entend d'une décision contre laquelle aucune voie de recours ne peut plus être exercée » !
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